La taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 est censée intégrer une part variable tenant compte du volume individuel de déchets collectés.
Plan :
Introduction
L'article 97 de la loi de Finances pour 2012 instaure, à compter des impositions établies au titre de l'année 2013, la possibilité d'ajouter une part variable de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour inciter les ménages à réduire le volume de leurs déchets mais aussi à être plus vigilant lors du tri sélectif.Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette évolution de la taxe garantie également que les plus gros consommateurs (les ménages aisés) sont ceux qui contribuent le plus à la TEOM.
En effet, les déchets coûtant de plus en plus cher aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes (ramassage, tri, recyclage, valorisation, élimination), le législateur a voulu que pour l'avenir, il soit tenu compte du volume de déchets produits dans la part de contribution des ménages au ramassage de leurs ordures. Un couple actif produisant plus de déchets qu'un couple de retraités ayant un potager et verger, il est concevable que les premiers contribuent davantage à l'enlèvement de leurs déchets.
Parallèlement des actions de sensibilisation à la réduction des déchets et d'incitation au compostage sont d'ores et déjà menées.
Selon le calendrier de mise en application de la loi, les décrets d'application de l'article 1522 bis du Code général des impôts devaient être publiés en juillet 2012. En attendant qu'ils le soient, la réforme repose sur les principes suivants.
Une taxe au volume et au poids
Les informations nécessaires à l'imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l'administration fiscale qui aura la charge d'établir un seul avis d'imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant :- la part fixe (prenant en compte le coût du service de ramassage, de tri, de recyclage, de valorisation et de destruction des déchets),
- et la part variable dite aussi incitative (moins le particulier produit de déchets, moins il paye).
Elle est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
Le tarif de la part incitative, fixé chaque année par délibération, devra respecter les conditions suivantes :
- le produit est compris entre 20 et 45% du produit total de la taxe ;
- les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature du déchet (déchets ménagers, recyclage, végétaux, etc.) ;
- pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
La quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.
Cette réforme ne concerne que les communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de communes et syndicats mixtes ayant institué la TEOM. En effet, une collectivité locale peut également décider de financer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par une redevance (dont le montant global est équilibré avec les dépenses) ou par le budget général de la collectivité (lorsqu'une TEOM ou une redevance n'a pas été mise en place). A ce jour, près de 70% des communes françaises (représentant environ 85% de la population) ont choisi la TEOM.
En pratique, l'application de la réforme pourrait être reportée
Cette réforme a finalement peu de chance d'entrer en vigueur en 2013 compte tenu, d'une part, du changement de Gouvernement et de l'éventuelle volonté de celui-ci de remanier le dispositif avant son entrée en vigueur, et d'autre part, compte tenu des investissements que représentent une telle réforme pour les entreprises de ramassage des ordures ménagères. Un délai supplémentaire devrait donc être prévu.En effet, cela impose tout d'abord l'adaptation d'un dispositif de verrouillage sur les poubelles des particuliers, pour éviter les transferts de déchets. Ensuite, cette réforme nécessite l'informatisation des véhicules de ramassage des ordures ménagères et l'accès payant aux décharges collectives, mais à un tarif non dissuasif pour éviter les décharges sauvages comme c'était encore le cas il y a quelques années.
En outre, si l'Etat ne veut pas voir se multiplier les va-et-vient incessants dans les points de décharges collectives, les déchets déposés en ces lieux devront être eux aussi taxés.
Enfin, des sanctions financières voire pénales devront être suffisamment dissuasives pour limiter les cas de décharges sauvages.
A cette mesure devra s'adjoindre des programmes de soutien aux produits bio-dégradables (notamment les emballages), la valorisation du compost (notamment des déchets verts), le tri sélectif et le recyclage. Quant à la grande distribution, elle pourrait mettre à disposition de ses clients des bennes pour y déposer ses emballages papier, cartons, plastique, polystyrène, cagette en bois, etc.
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