Le Parlement turc a adopté la semaine dernière le “projet de loi visant à modifier certaines lois dans le domaine des droits de l’Homme et de la liberté d’expression”, plus connu sous le nom de “quatrième paquet judiciaire”. Selon l’une de ses principales dispositions, les personnes jugées pour avoir “imprimé et distribué les tracts d’organisation terroristes, fait la propagande d’une organisation terroriste et participé à des réunions et des manifestations illégales” ne seront plus automatiquement jugées pour appartenance à cette organisation terroriste, ce qui avait pour effet d’alourdir les peines encourues. Toujours selon le texte adopté en séance, les condamnations pour “propagande pour une organisation terroriste” sont désormais conditionnées au fait d’avoir “légitimé, fait l’éloge et encouragé l’usage de méthodes impliquant la force, la violence ou la menace.”
La “double peine” pour propagande et appartenance reste toutefois automatique lorsque les faits reprochés sont la “détention d’explosifs, détérioration de la propriété d’autrui, blessures volontaires, résistance pour empêcher (autrui) de remplir sa mission, mettre en danger volontaire la sécurité générale et autres crimes impliquant l’usage de la force et de la violence”.
Selon les médias turcs, ces nouvelles dispositions pourraient bénéficier à une partie des centaines d’étudiants actuellement emprisonnés dans le pays. Accusés pour la plupart de propagande pour le compte d’une organisation terroriste, ils étaient jusqu’alors systématiquement jugés pour appartenance à cette même organisation. Le cas de la Franco-Turque Sevil Sevimli avait contribué à attirer l’attention sur ce problème.
Anne Andlauer (http://www.lepetitjournal.com/istanbul) lundi 15 avril 2013
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