texte sur la consommation d'énergie des ménages en France dont l'examen commence ce jour à l'assemblée

Pour inciter les ménages à réduire leur consommation d'électricité et de gaz l'Etat va instaurer un dispositif de bonus-malus tenant compte de divers facteurs.

Plan :

1.    Introduction

2.    Les objectifs de la réforme

3.    Le dispositif des Volumes de Base et des volumes de référence

4.    Conséquences pour les locataires

Introduction

Inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre 2012, pour entrer en vigueur en 2013, la proposition de loi Brottes et Le Roux, visant à instituer une tarification progressive de l'énergie, dans l'objectif de responsabiliser chaque ménage, a été déposée à l'Assemblée nationale.

La réforme, soutenue par Gouvernement, a de grandes chances d'être rapidement adoptée plus ou moins en l'état.

Le texte propose d'attribuer aux ménages des quantités d'énergie appelées "Volumes de Base", au titre des besoins énergétiques individuels de première nécessité (la climatisation n'est pas concernée, car elle n'est pas indispensable, au sens de ces dispositions).
Ces volumes seraient calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de personne vivant dans le foyer, secteur géographique dans lequel se situe le logement, etc.).

Souhaitant inciter les ménages à "consommer moins", la proposition de loi instaure une "échelle des prix de l'énergie":

·               plus le foyer va consommer d'énergie, plus le prix au kw/h va augmenter ;

·               plus le foyer accueille de personnes plus il aura de "Volume de Base" d'énergie à consommer ;

·               plus les personnes vont résider dans des zones climatiques ensoleillées, plus le prix de l'énergie au kw/h sera élevé ;

·               plus les foyers vont être économes, isoler leur logement et s'équiper en produits faiblement énergivores, et moins ils paieront.

Notons que ni les entreprises, ni l'industrie, ni les résidences secondaires ne sont concernés par cette réforme.

Les objectifs de la réforme

La proposition de loi poursuit les deux objectifs suivants :

·               Accélérer la transition énergétique :
Celle-ci ne se fera pas sans une diminution de l'énergie consommée par les ménages, ce qui passe par une modification de leur comportement et par une meilleure isolation des logements, notamment afin d'optimiser le chauffage.
En instituant des tarifs progressifs de l'énergie, la proposition de loi incitera clairement les ménages à consommer moins, puisque consommer beaucoup reviendra plus cher.

·               Accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie :
La tension sur les marchés d'hydrocarbures, l'accroissement des coûts du nucléaire, tout concorde pour laisser penser que les prix de l'énergie vont augmenter. Les ménages paieront à l'avenir plus cher leur énergie.
Pour éviter que tous les ménages paient l'énergie au même prix, quels que soient leurs besoins, la réforme instaure un nouveau système de tarification.

Le dispositif des Volumes de Base et des volumes de référence

Il sera attribué, pour chaque résidence principale et pour chaque type d'énergie (électricité et gaz naturel) des quantités d'énergie appelées "Volumes de Base", au titre des besoins énergétiques individuels :

·               d'éclairage,

·               d'électroménager (plus le taux d'équipement en électroménager du foyer sera important, plus la facture sera salée),

·               de production d'eau chaude sanitaire,

·               de chauffage électrique, au gaz naturel ou par un réseau de chaleur (le fioul, le GPL, le bois et les autres systèmes de chauffage ne sont pas concernés par le dispositif).

A ce jour, les auteurs de la proposition de loi considèrent que seul le chauffage est une nécessité, ce qui implique que les foyers résidant dans le sud de la France consommant peu de chauffage l'hiver, mais la climatisation l'été, risquent d'être pénalisés par le dispositif, car aucun "Volume de base" n'est attribué pour la climatisation.

Les "Volumes de Base" seront calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction :

·               du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement,

·               de la zone climatique dans laquelle le logement est situé,

·               de son mode de chauffage.

En trois ans, la réforme devient suffisamment dissuasive pour que les ménages modifient leurs comportements et limitent leur consommation d'énergie au quotidien.

Concrètement, la zone climatique sera déterminée à partir de l'adresse du logement, connue. Le nombre d'occupants sera approximé à partir du nombre de membres du foyer fiscal, dont dispose l'administration fiscale. Les données relatives au mode de chauffage seront collectées grâce à l'introduction, dès 2013, d'une ligne avec des cases à cocher dans les déclarations d'impôts sur le revenu.

Pour les consommations individuelles et le chauffage collectif

Bonus - malus applicable en Euro par MégaWatt / Heure

	Bonus dans la limite du VB	Malus entre 100 et 150% du VB	Malus, au-delà de 150% du VB
En 2013	compris entre -10 et 0	compris entre 0 et 3	compris entre 0 et 10
En 2014	compris entre -20 et 0	compris entre 0 et 6	compris entre 0 et 20
A partir de 2015	compris entre -30 et 0	compris entre 0 et 9	compris entre 0 et 30

VB : Volume de base

Soulignons que la proposition de loi prévoit d'attribuer, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'un chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture d'énergie servant à son alimentation, des "Volumes de Base" au titre du chauffage. Ces volumes sont calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé l'immeuble.

Pour les consommations individuelles des consommateurs bénéficiant du tarif social

Pour les ménages modestes, un barème social sera introduit, avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres, les fourchettes fixées permettant même au pouvoir réglementaire de n'appliquer aucun malus.

Bonus - malus applicable en Euro par MégaWatt / Heure

	Bonus dans la limite du VB	Malus entre 100 et 150% du VB	Malus, au-delà de 150% du VB
En 2013	compris entre -20 et 0	compris entre -3 et 3	compris entre 0 et 5
En 2014	compris entre -40 et 0	compris entre -6 et 6	compris entre 0 et 10
A partir de 2015	compris entre -60 et 0	compris entre -9 et 9	compris entre 0 et 15

VB : Volume de base

Par ailleurs, il est prévu d'instaurer des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique :

·               à court terme :
- en élargissant le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux de gaz et d'électricité ;
- en étendant à tous les consommateurs résidents le principe de la trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz ;

·               à long terme :
- en identifiant les ménages modestes ayant besoin d'un accompagnement pour rénover leur logement.

Conséquences pour les locataires

Comme les locataires ne sont pas responsables de la mauvaise isolation de leur logement, la proposition de loi prévoit que lorsque le bonus-malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond (à définir) et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un certain seuil (à définir), le locataire pourra déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement