Majoration de 30% des droits à construire abrogée, dispositif transitoire mis en place

Floriane Dumazert | 26/07/2012 | 10:33 | Urbanisme et aménagement

© AFP
La majoration des droits de construire abrogée

C’est sans grande surprise que l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 25 juillet la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.

• Avis d’architectes sur la majoration de 30% des droits à construire

SUR LE MÊME SUJET

• Les maires de France favorables à l'abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
• Le Sénat abroge la majoration de 30% des droits à construire
• Majoration de 30% des droits à construire : la loi publiée au JO
• Loi sur la majoration de 30% de droits à construire : l’AdCF déplore la méthode employée et les risques suscités par la mesure

La majoration de 30% des droits à construire aura tenu quatre mois. Son abrogation a été votée par le Sénat le 10 juillet, puis le 25 par l’Assemblée nationale. Adoptée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 20 mars 2012 visait à favoriser la densification des constructions pour remédier à la pénurie de logements, estimée à environ 900 000 par la Fondation Abbé-Pierre. Mais, selon la gauche et l'ensemble des associations d'élus, elle ne permettait pas d'atteindre cet objectif et n'aboutissait qu'à compliquer la tâche des collectivités locales.
Thierry Repentin, sénateur PS et ancien président de l'Union Sociale pour l'Habitat, aujourd'hui devenu ministre de la Formation professionnelle, jugeait alors la réforme « improvisée, redondante, inefficace et porteuse d’insécurité juridique ». Il est l'auteur de la proposition de loi visant à supprimer cette majoration pour revenir au cadre législatif antérieur. Au programme donc : retour à un taux de majoration de 20% et suppression de l’article L.128-3 interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».

Mise en place d’un « dispositif transitoire »

Cécile Duflot, la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires estime que cette abrogation ouvre la voie à des textes « plus justes, plus efficaces et plus pérennes ». « Je mettrai tout en oeuvre pour concrétiser l'engagement présidentiel de construire 500 000 logements par an pour permettre à nos concitoyens de se loger dans de bonnes conditions tout en luttant contre l'étalement urbain », a-t-elle ajouté, le 25 juillet, devant les députés.
Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire. Le rapport présenté par Daniel Goldberg, député socialiste de Seine-Saint-Denis, met ainsi en évidence deux cas de figure qui feront l’objet de deux traitements différents. « Dans les communes et les EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) sur le territoire desquels la majoration de 30 % des droits à construire sera applicable à la date de promulgation du présent texte, le dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 et les collectivités concernées conserveront la possibilité d’y mettre fin à tout moment ; en revanche, cette majoration ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités n’ayant pas engagé de procédure de consultation du public d’ici la promulgation de la présente proposition de loi ». Une décision saluée par l’Association des Maires de France (AMF) qui dénonçait une loi « trop systématique, inflationniste et source de contentieux ».