Marchés publics : qui supporte l’augmentation de la fiscalité en cours d’exécution ?

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Taxe

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy s’est penchée sur l’épineuse question de savoir qui, de l’acheteur public ou du titulaire, assume les modifications fiscales intervenant en cours de marché.

La DAJ explique, dans une fiche technique publiée sur son site internet, la marche à suivre en cas d’apparition d’une nouvelle charge fiscale ou d’augmentation du taux d’une taxe en cours d’exécution du marché. Qui, de l’acheteur public ou du titulaire du marché, en absorbe le coût ? Pas de règle générale ; cela dépend de la volonté des parties ou encore du type de taxe à prendre en considération.
Bercy distingue ainsi trois cas, à savoir :
- la loi prévoit que l’acheteur public, en tant que « consommateur final », assume la charge fiscale (taxe sur la valeur ajoutée, par exemple) ;
- la loi peut également prévoir que ce soit le titulaire du marché qui assume la charge fiscale (taxe sur les déchets par exemple) ;
A noter : dans ces deux cas, les parties ont cependant la liberté de se transférer la charge fiscale par un accord contractuel.
- enfin la loi peut « renvoyer aux parties la charge de désigner entre elles le redevable de certaines taxes ou impositions ». C’est le cas par exemple de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). L’augmentation de la charge fiscale ou l’apparition d’une nouvelle charge fiscale sera ainsi mise à la charge de l’une des parties par une clause explicite du marché.
Pour consulter la fiche de la DAJ, cliquez ici

Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR