L’art de régler les affaires à l’amiable

Par Canan Özenici | ZAMAN FRANCE  jeu, 02/08/2012 - 16:43

Gel isi tatliya baglayalim (Viens, réglons cela à l’amiable) est un adage turc très célèbre et de plus en plus observé par les acteurs du monde des affaires. En effet, la justice a malheureusement mauvaise presse : coût des avocats, lenteur de son fonctionnement, aléas judiciaires… Il est clair qu’une procédure en contentieux peut être coûteuse en termes de temps, d’énergie et surtout d’argent. C’est à la suite de ce constat que la médiation conventionnelle s’est naturellement mise en place et développée en France. Préconisée dans les pays anglo-saxons et introduite en janvier 2012 dans le Code de procédure civile, la médiation conventionnelle permet de résoudre un différend en dehors de tout procès. Il s’agit d’un processus amiable de prévention et de résolution des différends par lequel un tiers neutre, impartial, indépendant et formé à la médiation aide des parties à trouver une issue négociée à un litige. Ce mode alternatif de règlement des conflits est apparu comme étant une bonne solution, surtout dans le contexte de crise économique que nous connaissons : la médiation peut jouer un rôle important pour améliorer le climat des affaires et permettre notamment de pérenniser les relations d’affaires existantes, contrairement à un procès. Il est fort regrettable de constater que, pour beaucoup, le procès est forcément une sanction : il y aura un perdant et un gagnant et surtout une rupture définitive de la relation d’affaire créée. En ayant recours à la médiation, les parties vont éviter l’aléa judiciaire, régler leur conflit en profondeur et pérenniser leur relation sur un mode coopératif mais surtout confidentiel. L’intérêt majeur de ce mode de règlement des conflits est que les parties cherchent et trouvent elles-mêmes «leur» solution négociée et acceptable pour toutes. Nous sommes dans un rapport «gagnant-gagnant». Si, pour le moment, la médiation est saluée : rapidité du processus (15 heures en moyenne), avec pour corollaire un moindre coût (5.000 euros en moyenne) pour 50 % des conflits et ce dans un délai de trois mois (6 mois au plus), il est quand même bon de rappeler que sans bonne volonté et bonne foi des parties, même un médiateur ne peut pas faire de miracle !

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Le commerce international peut coûter cher à votre entreprise

Par Canan Özenici | ZAMAN FRANCE jeu, 07/06/2012 - 18:59

Un des nombreux avantages de notre double culture est sans doute notre faculté et même notre facilité à créer des liens entre autres commerciaux avec l’étranger et notamment avec les pays turcophones. L’aventure internationale, aussi enthousiasmante qu’elle puisse être, peut coûter cher à certaines entreprises négligentes et/ou trop insouciantes. La mise en œuvre d’une exportation ou d’une importation exige le consentement des deux parties (acheteur et vendeur) et la règle d’or en la matière est que cet accord se matérialise par un contrat de vente écrit. Cet accord a notamment pour but de répartir les frais et risques entre le vendeur et l’acheteur. La rédaction du contrat est primordiale car elle facilite les échanges et surtout évite les contestations en cas de difficulté. Afin d’aider des parties à négocier dans un même langage, la Chambre du commerce international assure la publication des Incoterms. Ce sont des sigles commerciaux qui réglementent les problèmes liés à la logistique internationale et aux transferts de propriété des marchandises et constituent véritablement la base des règles de commerce international. Par exemple, les parties d’un contrat de vente de marchandises prévoient que les prix sont stipulés CIF. Cela signifie «carriage and insurance to…» ou en français PAP c’est-à-dire «port et assurance payés» : dans ce cas, le coût du transport, l’assurance et le fret sont à la charge du vendeur et il supporte les risques liés à sa marchandise jusqu’à ce qu’elle soit livrée à bord du navire au port d’embarquement. Après la livraison door to door (de porte à porte), il s’agit d’une des configurations qui fait supporter le plus d’obligations à la charge du vendeur ! En ces temps de fortes volatilités sur les marchés financiers, il faudra bien évidemment surtout attirer l’attention des parties à un contrat de vente international sur la devise et le taux de change à prendre en considération dans le paiement du prix des marchandises. Plus généralement, nous ne pourrons que trop conseiller à nos entreprises exportatrices de définir le cadre juridique de leurs rapports commerciaux préalablement dans des conditions générales de vente. Elles leurs permettront de définir leurs droits, défendre leurs intérêts et surtout de bénéficier d’un avantage incontestable : n’être ni négociables ni négociées avant chaque transaction !

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Une anecdote sur la place du juge d’instruction

Par Canan Özenici | ZAMAN FRANCE jeu, 21/06/2012 - 17:59

Si vous êtes de ma génération, vous avez probablement possédé dans votre bibliothèque ou celle de vos enfants Un sac de billes de Joseph Joffo. Notre chronique porte cette semaine sur l’histoire de son frère, Maurice Joffo, personnage principal du roman, coiffeur du tout Paris d’une époque, mais aussi collectionneur de pièces précieuses. Il raconte avoir été victime d’une instruction menée par un certain Jean-Louis Debré, alors, peut-être, en mal de notoriété. Pour ce dernier, il fallait absolument que Maurice Joffo soit le plus grand receleur de bijoux et de pierres précieuses que la France ait jamais connu. Le juge d’instruction n’hésitait pas alors à placer Madame Yveline Joffo, son épouse, en détention provisoire pendant six mois pour faire pression et obtenir des aveux. Le rôle d’un juge d’instruction est celui d’instruire les affaires qu’il a sous son contrôle à charge et à décharge : c’est-à-dire que même si le parquet, la partie civile et surtout la défense ont le droit d’intervenir pour demander des actes de procédure au magistrat, c’est lui qui garde en principe l’initiative et le contrôle de son instruction. Or, cette affaire et surtout celle d’Outreaux ont amené les Français à s’interroger sur la question de savoir si le juge d’instruction était l’homme le plus puissant de France et surtout si sa position justifiait qu’il détienne à lui seul tant de pouvoir. Aujourd’hui, si le juge d’instruction ne place plus personne en détention, ce pouvoir étant désormais dévolu au juge des libertés et de la détention, cette fonction a été menacée… En janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la suppression du juge d’instruction. L’ancien président de la République comptait orienter la procédure pénale vers un système accusatoire à l’anglo-saxonne : c’est-à-dire que les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction auraient été transférés au magistrat du parquet. Si l’idée semble intéressante, on oublie bien souvent le coût d’une défense et néglige les conséquences négatives que pourraient créer un tel système : une justice à deux vitesses, celle du riche et celle du pauvre… Pour le moment, les syndicats de magistrats ont réussi à sensibiliser l’opinion publique des risques qu’il y aurait à confier l’ensemble des investigations à un parquet soumis à l’exécutif. Si ce projet semble pour le moment abandonné, reste à observer quelle sera la position du nouveau pouvoir en place sur cette question.

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