NOUVELLE LOI SUR LES ÉTRANGERS EN TURQUIE – Ce qui va changer

La Turquie a récemment adopté une nouvelle “Loi sur les étrangers et la protection internationale” (n° 6458). Publié au Journal officiel le 11 avril, le texte comporte trois chapitres principaux: “étrangers”, “protection internationale” et “gestion des migrations”. Ces missions incombent actuellement à la Direction de la Sécurité Générale mais une Direction Générale de la Gestion des Migrations la remplacera progressivement d’ici un an.

Parmi les nouvelles mesures, selon le Hürriyet Daily News, la Turquie va désormais organiser le rapatriement des passagers dont l’entrée dans un pays tiers a été rejetée. Le ministre de l’Intérieur, Muammer Güler, a expliqué que cette mesure permettrait de lutter contre “l’immigration flottante”, la Turquie devenant un point de chute pour les milliers de migrants qui tentent de se rendre sans visa dans un autre pays. Le ministre a précisé que ces rapatriements ne concerneraient pas ceux qui risquent “la torture, tout traitement inhumain ou punition humiliante dans leur pays”.

Un autre changement important concerne les permis de travail. Désormais, quiconque obtient un permis de travail en Turquie recevra automatiquement un permis de résidence. Les permis de résidence seront divisés en six catégories : court terme, long terme, victimes de trafic humain, étudiants ou encore personnes nécessitant une aide humanitaire. Quant aux étrangers étant restés en Turquie avec un permis de résidence valide pendant huit années d’affilée, ils pourront recevoir un permis de résidence illimité. Cette nouvelle loi prévoit enfin de nouvelles dispositions concernant les étrangers propriétaires de biens immobiliers en Turquie, dont lepetitjournal.com d’Istanbul s’était fait l’écho la semaine dernière.

Fanny Fontan (http://www.lepetitjournal.com/istanbul) lundi 22 avril 2013

ÉTRANGERS EN TURQUIE – Permis de séjour d’un an pour les propriétaires de biens immobiliers

Après avoir levé les obstacles légaux à l’achat de biens immobiliers par les ressortissants de 183 pays en 2012, le gouvernement turc leur accorde une année de permis de séjour en Turquie. La mesure est entrée en vigueur avec la publication au Journal officiel daté du 11 avril de la Loi sur les étrangers et la protection internationale (n° 6458). “Les propriétaires étrangers de biens immobiliers” sont cités, au même titre que 11 autres catégories d’étrangers, à l’article 31 de la loi qui fixe les conditions d’obtention du “permis de court séjour” (kısa dönem oturma izni), d’une durée d’un an.

Jusqu’à cette date, les propriétaires de biens immobiliers de nationalité étrangère étaient limités à trois mois de séjour sous visa touristique et à l’obligation d’attendre trois autres mois pour revenir dans le pays. La délivrance de ces permis de séjour d'un an, réclamée pour les promoteurs immobiliers du pays, devrait faciliter et donc augmenter le nombre des transactions immobilières. Les autorités s’attendent à ce que le montant des ventes atteigne à terme 10 milliards de dollars par an.

Anne Andlauer (http://www.lepetitjournal.com/istanbul) lundi 15 avril 2013